LA FFBB (ENCORE) "EPINGLEE"

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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection des droits et libertés de chaque citoyen et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : M. Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Le Défenseur des Droits vient de prendre certaines recommandations qui ont été adressées à la Fédération Française de Basket-ball et à la Ministre des Sports à propos des joueuses et joueurs étrangers en France.
52. Concernant les amateurs, le Défenseur des Droits estime "que la nouvelle règlementation de la FFBB du mois de mai 2011 restreint très fortement la participation des joueurs étrangers, c'est à dire de tous ceux qui ne sont pas "européens" ET formés en France, à un maximum de 2 joueurs par équipe, voire aucun pour les étrangers qui n'ont ni joué ni été formés en France.
53. Il semble donc que la FFBB et le Ministère des Sports sous la tutelle duquel la Fédération est placée, non seulement persiste à refuser à se conformer au droit européen et international pour le niveau professionnel mais ait de plus délibérément décidé de faire barrage aux joueurs étrangers dans les championnats amateurs (...)
58. Les dispositions des règlements édictés par la FFBB ne sauraient s'exonérer de dispositions d'ordre public et notamment de la loi pénale ni des accords d'association et tolérer ainsi la mise en oeuvre de pratiques discriminatoires illicites.
59. Ainsi, la réforme des règlements généraux entamés a minima par la FFBB sous la tutelle du Ministère des Sports ne respecte toujours pas la droit français et européens en matière de sport et caractérise par ailleurs une discrimination fondée sur la nationalité au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
60. En conclusion le Défenseur des droits recommande à la Fédération Française de Basket-Ball et au Ministre des Sports de mettre enfin en place un système de licences respectueux des règles issues du droit national et international, cette situation de discrimination caractérisée à l'encontre des joueurs étrangers étant connue et identifiée depuis de nombreuses années.